FAQ
Tableau comparatif des sociétés
| SAS SASU | SARL EURL | |
|---|---|---|
| Capital minimum | 1 EUR | 1 EUR |
| Minimum à verser lors de la création | 50% | 20% |
| Nombre | Minimum 1 (SASU) Pas de maximum |
Minimum 1 (EURL) Maximum 100 |
| Associé(s) | Personne physique ou personne morale |
Personne physique ou personne morale |
| Responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports | Responsabilité limitée au montant des apports |
| Droit de vote | Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples | Proportionnel à la part du capital détenue |
| Droits dans les bénéfices | Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus | Proportionnel à la part du capital détenue |
| Types d’apports autorisés | numéraire; nature (commissaire aux apports obligatoire nommé par le Tribunal de commerce) ; interdiction des apports en industrie | numéraire; nature (sans commissaire aux apports si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros + la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social), apports en industrie autorisés |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés |
S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés (option Ir possible si SARL de famille) E.U.R.L. : Impôt sur le revenu avec possibilité d’option à l’IS (si l’associé unique est une personne morale = IS) |
| Introduction en bourse | non | non |
| Emprunt bancaire | oui | oui |
Les questions à se poser
Vous menez votre projet seul ou à plusieurs ?
Si vous êtes seul : les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) correspondent à votre choix. Si vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une société, par exemple une SAS ou une SARL.
Souhaitez-vous limiter votre responsabilité ?
En étant associé d’une société (SAS/SASU/SARL/EURL) vous ne serez responsable que sur vos apports (hors cas de cautionnement personnel).
De quel régime fiscal souhaitez-vous bénéficier ?
Dans le cadre de la création de société, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société : il s’agit de l’assujettissement à l’IS. Selon la structure juridique choisie, l’imposition à l’IS peut être de plein droit ou sur option.
De quel régime social souhaitez-vous bénéficier ?
Le gérant de l’EURL /SARL (si il a + de 50% des droits de vote) relève automatiquement du régime des travailleurs non-salariés alors que le président de la SASU est rattaché au régime général en tant « qu’assimilé-salarié ».