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Qu'est-ce qu'un statut d'entreprise

Les statuts définissent un ensemble de textes qui constitue la base d'une société. Ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement de la société, en renseignant notamment les individus membres de leurs droits et de leurs obligations. Dans le monde économique, les statuts définissent plus spécifiquement la qualification juridique d'une entreprise.

Les statuts précisent les conditions de nomination du gérant ou du président mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier. Les statuts incluent des informations d'ordre général comme la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, l'objet social. C'est un contrat entre ses membres (les associés ou actionnaires) qui détermine la forme de la société (l'entreprise individuelle, la société civile, l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SARL (Société à responsabilité limitée), la SAS (Société par actions simplifiée) ou encore la SA (Société anonyme).

Les différents statuts

Le statut d'entreprise peut être :

  • EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
    Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.
  • SARL : Société à responsabilité limitée.
    Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
  • SAS : Société par actions simplifiée.
    Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
  • SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle.
    C'est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé unique. L’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il a effectués.
  • SCI : Société civile immobilière.
    C'est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d’acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier. En France, cette solution est particulièrement prisée par les familles, notamment celles qui sont confrontées à ce que l’on appelle : l’indivision. En principe, une SCI n’a pas un but commercial, à l’exception des SCI construction vente.


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