FAQ



Tableau comparatif des sociétés



SAS SASU SARL EURL
Capital minimum 1 EUR 1 EUR
Minimum à verser lors de la création 50% 20%
Nombre Minimum 1 (SASU)
Pas de maximum
Minimum 1 (EURL)
Maximum 100
Associé(s) Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
ou
personne morale
Responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports Responsabilité limitée au montant des apports
Droit de vote Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples Proportionnel à la part du capital détenue
Droits dans les bénéfices Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus Proportionnel à la part du capital détenue
Types d’apports autorisés numéraire; nature (commissaire aux apports obligatoire nommé par le Tribunal de commerce) ; interdiction des apports en industrie numéraire; nature (sans commissaire aux apports si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros + la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social), apports en industrie autorisés
Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés (option Ir possible si SARL de famille)

E.U.R.L. : Impôt sur le revenu avec possibilité d’option à l’IS (si l’associé unique est une personne morale = IS)
Introduction en bourse non non
Emprunt bancaire oui oui

Les questions à se poser



Si vous êtes seul : les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) correspondent à votre choix. Si vous êtes plusieurs associés, vous devez créer une société, par exemple une SAS ou une SARL.

En étant associé d’une société (SAS/SASU/SARL/EURL) vous ne serez responsable que sur vos apports (hors cas de cautionnement personnel).

Dans le cadre de la création de société, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société : il s’agit de l’assujettissement à l’IS. Selon la structure juridique choisie, l’imposition à l’IS peut être de plein droit ou sur option.

Le gérant de l’EURL /SARL (si il a + de 50% des droits de vote) relève automatiquement du régime des travailleurs non-salariés alors que le président de la SASU est rattaché au régime général en tant « qu’assimilé-salarié ».