CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Définitions

"juriboard.com" : site internet édité par la SAS juribo@rd.

Utilisateur : toute personne se trouvant sur le site www.juriboard.com, connectée ou non et disposant d’un espace membre ou non.

Le présent site utilise indifféremment les termes suivants, qu’ils soient au singulier ou au pluriel : Client, Prospect, Utilisateur, User. Ces termes ont même valeur qu’Utilisateur.

Administration : tout service de l’Etat français, qu’il s’agisse d’une administration centralisée ou non.

Produits : sont concernés l’ensemble des prestations vendues sur le site www.juriboard.com et délivrées par le site.

Les images ou photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 2 : Conditions préalables

Article 2-1 : Rappel quant à la loi de 1971 sur les professions juridiques réglementées.

Juribo@ard est une société privée de droit français. Son objet social correspond à la génération de documents via l’utilisation d’une plateforme internet.

Juribo@rd n’est pas un cabinet d’avocat et s’interdit, dès lors, de réaliser tout acte régi par la loi de 1971.

La documentation présente sur le site n’a qu’un simple caractère documentaire.

La consultation juridique ne fait pas partie des prestations réalisées par juribo@rd.

Juribo@rd ne délivre donc aucun conseil juridique, quelle que soit sa nature.

Article 2-2 : Régularité des CGV

Juribo@rd se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, qui se trouveront applicables dès leur publication sur le présent site.

Article 2-3 : personnes concluant les CGV

Les présentes CGV sont conclues entre Juribo@rd et toute personne physique ou morale utilisant ses services.

Les Parties conviennent expressément que leurs relations sont régies par les présentes CGV.

L’accès et l’utilisation des services de Juribo@rd emportent accord exprès de l’ensemble des présentes CGV.

L’accès et la création d’un compte client sur le site Juribo@rd ne contraignent pas l’Utilisateur à utiliser les services.

Article 3 : principes généraux

L’ensemble des ventes conclues sur le présent site entraînent l’application des présentes CGV.

Le fait d’utiliser les services et d’accéder aux différentes pages, en étant client ou non, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’Utilisateur est informé que son accord ne nécessite pas d’être matérialisé par la signature d’un document, sous quelle que forme que ce soit.

Aucune condition particulière ne peut, sans accord des deux Parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Le présent site est édité par la SAS juribo@rd, au capital de 5000€, sis 2, avenue du Blanchissage, 84000 AVIGNON, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 824 285 654

Article 4 : Fonctionnement des commandes

Article 4-1 : Prix ; Modalités de paiement et de facturation

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue , VISA, Eurocard/Mastercard) sur le site sécurisé de la banque Crédit Agricole, via le préstataire PayZen. La transaction se fait donc hors du site juriboard.com de telle sorte que ni un tiers, ni juriboard ne peuvent prendre connaissance des données relatives à la carte banquaire utilisée. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur du service financier assurant l’opération de paiement. Juribo@rd n’a pas accès à ces données.

Juribo@rd vous adressera une facture par voie électronique après chacun de vos paiements, ce que vous acceptez expressément.

Les prix de vente des produits et services présents sur le site www.juriboard.com sont en Euros. Il est fait référence systématique si ces prix sont exprimés Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).

Juribo@rd dispose de la liberté la plus absolue concernant la politique tarifaire du site internet.

Les produits ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Chaque produit et service comprend des frais de dossier et des frais de traitement.

Article 4-2 : Incident de paiement

Toute somme non réglée à la date d’échéance produira de plein droit l’application d’un taux d’intérêt deux fois supérieur au taux d’intérêt légal, conformément aux articles 313-2 et 313-13 du Code monétaire et financier.

En sus, toute somme non réglée à la date d’échéance produira de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 4-3 : identification du Client

Afin de pouvoir réaliser sa commande, le Client est tenu de créer un espace membre à l’aide de son email.

Article 4.3-1 Création de Compte

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgées d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez disposer d’une adresse e-mail et remplir tous les champs obligatoires sur la ou les pages du Site prévues à cet effet (notamment votre nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone). Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Vous devez immédiatement informer Juribo@rd de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Juribo@rd l’exactitude des informations si Juribo@rd ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Juribo@rd.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Juribo@rd dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Juribo@rd immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@juriboard.com.

Juribo@rd se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

4-3-2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: contact@juriboard.com.

Juribo@rd se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Juribo@rd.

4-3-3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Juribo@rd

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Juribo@rd aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si votre Compte est inactif depuis plus d’un an, Juribo@rd pourra suspendre ou clore votre Compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Juribo@rd a des raisons raisonnables de croire que :

•vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte

•vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou

•vous cédez ou vendez votre Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Juribo@rd

Si vous possédez plus d’un Compte, Juribo@rd se réserve le droit de fermer l’ensemble des Comptes que vous avez ouverts.

4-3-4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Juribo@rd lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, Juribo@rd se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte par Juribo@rd pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Juribo@rd. Dans ce cas, contactez Juribo@rd à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte: contact@juriboard.com.

Article 5 : Livraison des produits ou services

Article 5-1 : dans le cadre de l’offre SOLO

Le dossier juridique est fourni immédiatement après la procédure de paiement.

Article 5-2 : dans le cadre de l’offre PREMIUM

Les documents seront disponibles sur l’espace client après la procédure de paiement.

L’utilisateur devra retourner, à juribo@rd, par courrier (à l’adresse suivante : juribo@rd – 2, av du blanchissage – 84000 AVIGNON) ou par mail (contact@juriboard.com), les documents suivants signés :

  • Statuts
  • Bail ou contrat de domiciliation ou attestation de domiciliation (disponible sur l’espace client)
  • Déclaration de non condamnation
  • Copie de la carte d’identité ou du passeport ou du titre de séjour valide des dirigeants
  • Procuration au bénéfice de juribo@rd
  • Attestation bancaire de dépot des fonds du capital
  • Justificatifs divers sur demande de juriboard (diplômes, factures EDF, ...)

Article 5-3 : K bis en 48h

Juriboard propose des services avec l'argument de la rapidité et de l'obtention d'une formalité en quelques jours. cette affirmation constitue pour juriboard une obligation de moyen, dès lors que juriboard mets tout en oeuvre pour tenir les délais

Juriboard ne saurait être tenu responsable d'un retard dans la réalisation d'une formalité qui n'est pas due à une erreur de sa part.

Article 5-4 : Annonces légales

Article 5-4-1 : Livraison des annonces légales

L’Utilisateur comprend que Juribo@rd n’est pas éditeur de presse et donc qu’à ce titre, ce service est opéré par une société dont il s’agit de l’activité.

Dès lors, Juribo@rd est tributaire des conditions de délai et de réactivité de ladite société Néanmoins juribo@rd s’engage à faire ce que de droit afin de tenir les délais annoncés à ses clients.

Article 5-4-2 : responsabilité quant au contenu

L’Utilisateur reconnaît que Juribo@rd ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de publication erronée de données concernant l’Utilisateur.

La responsabilité de Juribo@rd ne pourra pas être engagée en cas de saisie d’informations partielles, erronées ou mensongères, que cela soit volontaire ou non.

Juribo@rd informe l’Utilisateur qu’il ne lui est plus possible d’intervenir sur le texte des annonces légales dès lors que le journal en a assuré la mise en page.

Toute modification devra donc faire l’objet d’un additif ou d’un rectificatif passé ce délai.

Article 5-4-3 : Choix du journal

L’Utilisateur reconnaît que Juribo@rd est libre de faire publier dans le journal de son choix toute annonce légale, dans la mesure où le journal est habilité à recevoir et publier des annonces légales dans le ressort du tribunal de commerce de l’Utilisateur.

Article 5-5 : Demande d'ACCRE

Pour toute demande d'ACCRE, l’intervention de Juribo@rd se limite strictement à la saisie des données relatives à la demande dans le formulaire Cerfa n°1358402 et un guidage automatique concernant les documents justificatifs à fournir, en utilisant les données et les justificatifs que vous aurez communiqués, en votre nom et pour votre compte. Conformément à la loi, Juribo@rd ne conserve pas votre numéro de sécurité sociale. Juribo@rd ne procède à aucune validation juridique de la demande, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies. Attention: il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes effectivement éligible à l’ACCRE. Juribo@rd ne pourra être tenu responsable d’un refus de la part de l’administration d’accéder à votre demande. En particulier, vous devez vous assurer que vous pouvez effectivement bénéficier de l’ACCRE en vous assurant que vous figurez bien dans les cas limitativement énumérés par la loi. Vous devez également faire en sorte que votre demande nous soit transmise dans un délai de 15 jours ouvrés minimum pour permettre sa transmission au CFE compétent avant l’expiration du délai légal de 45 jours à compter de l’immatriculation de la société ou de la déclaration de l’activité auprès de l’administration compétente.

Article 6 : rétractation / contestation

En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiés (œuvres littéraires immatérielles).

Juribo@rd n’accorde donc aucune possibilité de rétractation.

Toute annulation ou remboursement sont donc exclus.

Article 7 : responsabilité de Juribo@rd

L’ensemble du dossier juridique est généré en fonction des informations saisies par l’Utilisateur et en fonction de la structuration de son projet.

Juribo@rd ne saurait être tenu pour responsable en cas de fourniture d’informations, volontairement ou non, qui sont mensongères, erronées, ou incomplètes.

L’Utilisateur reconnaît et comprend que cette problématique peut engendrer des difficultés ou un refus de l’Administration lors de l’immatriculation de la société.

Les informations contenues dans les bases de données informatique de Juribo@rd ont force probante quant aux commandes et à la fourniture des dossiers juridiques.

Les données détenues par Juribo@rd peuvent être utilisées à toutes fins utiles en cas de procédures contentieuses ou tout autre type de procédures.

Elles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, avec les mêmes conditions et la même force probante que n’importe quel document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

7.1 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à juribo@rd SAS, Services Réclamations, 2, avenue du Blanchissage – 84000 AVIGNON ou à l’adresse e-mail suivant : contact@juriboard.com.

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. Juribo@rd ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Juribo@rd ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

•les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site.

•les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple: la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)

•un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à:

•répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés

•traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site

•vous proposez, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. Attention: nous ne pouvons procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour votre compte (par exemple: frais de greffe, redevances INPI, etc.) ou des sommes versées à des sociétés partenaires tierces (par exemple: frais d’annonce légale).

En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d'un montant de 50 euros pourront être appliqués. En cas d'utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

Article 7-2 : limite de responsabilité

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de Juribo@rd ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

Article 8 : responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare connaître et comprendre le fonctionnement d’Internet, de son client de messagerie et de l’informatique en général.

L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue. Ces dernières circulent sur divers réseaux ne comportant pas tous les mêmes caractéristiques ou capacités et peuvent être saturés à certaines heures de la journée.

L’Utilisateur comprend que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, en dépit d’une vigilance accrue de Juribo@rd, contre les détournements éventuels, et que la communication de toute information se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

Article 9 : Propriété

Article 9-1 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété a lieu au moment de la réception par l’Utilisateur de son dossier juridique après paiement.

Il en va de même pour le transfert des risques.

Article 9-2 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le site www.juriboard.com sont protégés par des droits d’auteur, de marque ou de brevet.

De la même façon, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le présent site sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Le logo, nom, charte graphique et la technologie sous-jacente sont la propriété exclusive de Juribo@rd, édité par la SAS juribo@rd.

Leur divulgation ne serait être interprétée comme accordant un droit d’utilisation ou une licence. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet (personnel ou professionnel) et qui désire placer un lien vers le site de Juribo@rd doit obligatoirement en demander l’autorisation au préalable.

Il ne pourra en aucun cas s’agir d’une convention implicite d’affiliation.

Tout lien hypertexte renvoyant vers Juribo@rd devra être retiré sur simple demande de la société éditrice du site.

Article 10 : Informations nominatives

Lors de l’inscription et de l’utilisation, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 39) et de rectification (art. 36) des données qui les concernant.

Article 11 : Portée, loi applicable et compétences juridictionnelles

Le Contrat sera régi et interprété selon la législation française applicable aux conventions passées et exécutées en France.

A défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend ou pour toute contestation relative à la conclusion, à la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la cessation du Contrat ou la rupture de la présente Convention, il est fait expressément attribution de juridiction près du Tribunal de Commerce d’Avignon, qui sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si une des clauses contenues dans les présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur.

L’irrégularité de l’une des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV.

Conditions générales au 09/01/2017.